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Commission Conseil aux Pouvoirs Publics

 

 

 

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LME : Loi de Modernisation Économique

ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE PAIEMENT CONCERNANT LES ACHATS DE BIENS DESTINES A UNE EXPORTATION HORS DE L'UE

La commission Conseil et Orientation est à l'origine d'une modification de la loi LME portant sur des délais de paiement à 60 jours. Les CCE de Bretagne ont mis en évidence la contradiction entre les termes de cette loi et les contraintes des entreprises travaillant sur le grand export souvent réglées à 90 jours, voire 120 jours par leurs clients étrangers.

Cette action initiée dès 2011, soutenue par le CNCCEF et par différents comités régionaux de CCE comme celui de Midi-Pyrénées et reprise par l'OSCI, a été moteur dans les discussions parlementaires et l'adoption de nouvelles règles portant les délais à 90 jours à l'export.

Les modifications à la loi LME ont été adoptées définitivement par le Parlement le 9 décembre 2016, sous l'article n°123 de la loi « Sapin II ».

Le document guide

CONSTITUTION D'UN DOCUMENT-GUIDE SUR LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DES PME BRETONNES DANS LEUR DEVELOPPEMENT A L'INTERNATIONAL

Les CCE bretons ont recensé l'ensemble des organismes et dispositifs de soutien présents en Bretagne, tant dans le cadre méthodologique que financier.

L'objectif est de mettre à la disposition des CCE du Comité Bretagne un outil leur permettant de mieux répondre aux questions des entreprises qui sollicitent leur conseil (Actions de parrainage ou d'informations).

La Commission prévoit de partager ses observations avec les principaux organismes présents à l'international en Bretagne et de présenter ses recommandations dans le cadre du P.R.I.E conduit par le Conseil Régional de Bretagne.

Cette action est conduite dans le cadre d'un projet tuteuré avec des étudiantes en Licence professionnelle « GIE » de l'Université de Rennes 1.